PROGRAMME – La candidate LR souhaite que les crimes et les délits commis dans certaines zones géographiques soient sanctionnés avec plus de sévérité. Cette proposition peut-elle aboutir ou se heurte-t-elle à des principes juridiques ou constitutionnel ? Avec les Surligneurs, on se penche sur la question.

Cette semaine Les Vérificateurs ont voulu interroger l’une des propositions phares de Valérie Pécresse. Alors candidate à l’investiture LR en octobre, dans Le Grand Jury, elle souhaitait que le fait de “commettre une peine dans un lieu dans lequel on en commet beaucoup trop pourrait être une circonstance aggravante”. 

Nous avons donc soumis cette question à un expert : est-ce que c’est faisable juridiquement ? Et si oui à quelles conditions ? Pour nous éclairer, comme chaque semaine, nous avons fait appel à notre partenaire “Les Surligneurs” : et c’est Emmanuel Daoud, membre des Surligneurs et avocat à la cour spécialisé en droit pénal qui a accepté de nous apporter son expertise.

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Valérie Pécresse, championne de la droite pour la présidentielle

Pourquoi la candidate LR a-t-elle tenu cette proposition ?

La candidate LR part d’un principe : dans des territoires plus criminogènes il faut que la réponse pénale soit plus sévère pour dissuader les auteurs de délits et de crimes. Notamment dans les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRP) qui nécessitent à ses yeux un effort particulier. Nous avons interrogé Geoffroy Didier, de l’équipe de campagne de Valérie Pécresse, il défend lui un “parallélisme des formes” comme il l’appelle lui-même : “Nous voulons accroitre les moyens de police dans ces quartiers difficiles, donc il est normal en parallèle d’intensifier la réponse pénale dans ces lieux dit de Reconquête Républicaine, ces quartiers exigent un effort de la présence de l’État des Services Publics et de l’intensité de la réponse pénale, c’est la seule façon de réhabiliter ces quartiers. Sans sanction, il n’y pas d’ordre. Sans ordre, il n’y pas d’espoir”.  Geoffroy Didier considère que l’aggravation des peines permettra de faire baisser la délinquance dans ces quartiers, même s’il n’existe aucune étude scientifique et documentée qui a établi et a démontré une corrélation entre ces deux phénomènes. 

Alors est-ce possible dans le cadre actuel ?

Oui selon l’entourage de Valérie Pécresse. Geoffroy Didier évoque “le principe de circonstance aggravante” déjà présent dans la loi et qui s’applique “quand on commet un acte délictueux par exemple dans un lieu particulier comme l’école ou dans les transports publics”. Effectivement, comme nous l’explique, Me Daoud le législateur a déjà choisi de protéger certains lieux ou de protéger les victimes potentielles dans certains lieux, en aggravant des peines encourues. 

Exemple : le fait, pour un narcotrafiquant, de vendre des produits stupéfiants dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, ou aux abords de ces établissements, porte la peine de cinq à dix ans d’emprisonnement (article 222-39, alinéa 2, du Code pénal). “L’objectif ici est bien de protéger la santé et la moralité des mineurs, en dissuadant les narcotrafiquants d’organiser un tel trafic dans des lieux dédiés à l’instruction publique et au savoir.”

Donc pour Geoffroy Didier, il existe déjà des “lieux d’inégalité juridique territoriale : celui qui commet un délit dans une école ne sera pas jugé de la même façon que celui qui le commet ce crime sur le trottoir en face de l’école ou quelques rues plus loin”.   Donc aux yeux de Geoffroy Didier, il suffirait de voter une loi qui permettrait la création d’une nouvelle circonstance aggravante en relation avec le lieu de commission des infractions concernées. 

Cette proposition ne comporte-t- elle pas un risque d’inconstitutionnalité ?

Une telle réforme s’oppose à plusieurs principes : tout d’abord, l’article 6 de la Déclaration du 26 aout 1789 des Droits de l’Homme et du Citoyen prévoit que la loi “doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”. En contrariété avec le principe d’égalité devant la loi, la territorialisation des peines entrainerait une aggravation de la peine injustifiée entre deux individus, sans rapport direct avec l’objet de la loi. 

De plus, cette proposition entre en contradiction avec l’article 121-1 du Code pénal qui prévoit que “nul n’est responsable que de son propre fait”. Ce principe a été rattaché aux articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 16 juin 1999, n°99-411 DC). Or, la territorialisation des peines aurait pour effet d’aggraver la peine d’une personne condamnée, au seul motif que plusieurs autres individus auraient commis des faits semblables au même endroit.

Alors en cas de censure de la réforme par le Conseil constitutionnel, que compte-t-elle faire pour contourner cette difficulté ?

C’est ce que nous avons demandé à Geoffroy Didier qui avance deux solutions.

La première consisterait à proposer un référendum constitutionnel à l’automne 2022 pour une mise en œuvre “avant la fin de l’année d’un projet de loi réformant le code pénal”. Selon les termes de l’article 89 de la Constitution le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou par les parlementaires engage une procédure de révision. L’Assemblée Nationale et le Sénat l’examinent et doivent la voter en des termes identiques. Pour être définitivement adoptée, la révision suppose ensuite d’être approuvée par référendum. En pratique, l’adoption d’une loi nécessite entre 6 mois et un an de travaux parlementaires. Une révision constitutionnelle suppose l’écoulement du même délai (en prenant en compte les travaux préalables au dépôt du projet ou de la révision). 

Autre possibilité : elle adressera via son ministre de la Justice des indications de politique pénale aux procureurs afin qu’ils soient plus sévères dans les QRR. C’est ce que prévoit déjà la loi. L’article 39-1 du Code de procédure pénale stipule que le “Procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la Justice […] en tenant compte du contexte propre à son ressort”

En pratique, des réunions se tiennent entre le préfet et le procureur pour mener au mieux les politiques de sécurité. Ainsi, nous explique Me Daoud, “il n’est pas rare que certains territoires identifiés  (par exemple les quartiers de reconquête républicaine) fassent l’objet d’une politique répressive adaptée au phénomène criminel local. Ce qui se traduit par une politique de poursuites plus systématiques pour certaines infractions (par exemple : les infractions à la législation sur les stupéfiants), et une répression accrue”. 

Est-ce que cela existe dans un autre pays européen ?

Au Danemark, en 2018, le parti libéral avait proposé d’introduire dans la “loi anti-ghetto” (22 mesures introduites pour essayer de réduire la criminalité), la possibilité pour les magistrats de doubler les peines pour les infractions commises dans les ghettos (défini par la loi même comme des lieux d’habitation caractérisés par une moitié d’habitants d’origine extra[1]occidentale – souvent de confession musulmane -, par un fort pourcentage de criminalité, par un taux élevé de chômage). Cette proposition n’a pas abouti.

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